LE GUIDE DES FRANCHISÉS

Voilà chronologiquement les dates et les évènements qui ont jalonné cette procédure.
A l'issue de la procédure de première instance, les frais s'élèvent à :
- pour les frais d'avocat à 6200€HT + 8% sur les sommes récupérées,
- et pour les frais d'huissiers à 530€HT.
Entre l'assignation et le jugement de première instance, il se sera écoulé 21 mois; il faut dire que le franchiseur s'est évertué à faire traîner les choses.

Première instance
- 9 janvier 2007 : assignation du franchiseur (défendeur) par le franchisé (demandeur). Chacune des parties est représentée par un avocat qui est lui même représenté par un correspondant chargé de suivre les audiences de procédure.
- 9 février 2007 : évocation de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Paris. L'affaire fait l'objet d'un renvoi au 9 mars pour communication des pièces du demandeur au défendeur : 1er renvoi
- 9 mars 2007 : l'avocat du demandeur (le franchisé) communique les pièces à l'avocat du défendeur (franchiseur). Le dossier est rappelé à une prochaine audience de procédure, le 4 mai, pour conclusions en défense : 2ème renvoi
- 4 mai 2007 : l'avocat du franchiseur n'est pas prêt à conclure. Le dossier fait l'objet d'un renvoi au rôle de distribution (pour cause de vacances judiciaires) : 3ème renvoi
- 3 octobre 2007 : l'avocat du franchiseur n'est toujours pas prêt à conclure. L'avocat du franchisé sollicite alors du Tribunal une injonction de conclure. L'affaire fait l'objet d'un rappel à l'audience du 14 novembre pour conclusions en défense : 4ème renvoi
- 14 novembre 2007 : l'avocat du franchiseur communique ses conclusions à la partie adverse. Le dossier est rappelé à l'audience du 23 janvier pour désignation du juge rapporteur : 5ème renvoi
- 23 janvier 2008 : les conclusions l'avocat du franchiseur étant pour ainsi dire vides, le demandeur choisit de ne pas conclure. Mais le défendeur demande un délai pour conclure sur ses propres conclusions. L'affaire est renvoyée au 28 février : 6ème renvoi
- 28 février 2008 : l'avocat du franchiseur n'étant pas prêt, il sollicite un nouveau report. L'affaire est renvoyée au 10 avril : 7ème renvoi
- 10 avril 2008 : l'avocat du franchiseur communique ses nouvelles conclusions à la partie adverse. Le Tribunal renvoie l'affaire pour plaidoirie devant le juge rapporteur au 15 mai.
- 15 mai 2008 : l'audience de plaidoirie se déroule comme prévue. Le jugement est mis en délibéré et est prévu pour être rendu le 3 juillet 2008.
- 3 juillet 2008 : le jugement n'est pas rendu; la décision est reportée sine die. Compte tenu des vacances judiciaires, elle n'interviendra pas avant début septembre.
- 25 septembre 2008 : le jugement est enfin rendu. L'attente a été longue mais ce jugement dûment motivé m'est favorable. Le tribunal prononce la nullité du contrat et condamne le franchiseur à me rembourser les sommes que je lui ai versées ainsi qu'au paiement des dépens.

L'appel
Un huissier, mandaté par mon avocat, a communiqué au franchiseur le jugement de premier instance et, comme on pouvait s'y attendre, le franchiseur a fait appel en date du 3 novembre 2008.